Conditions générales de vente
FINLESS
EURL au capital de 10 000 euros
286 Route d'Annecy, 74150, Etercy
Adresse email: contact@paia-natural.com
RCS d'Annecy n°888 880 176
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.paia-natural.com.
Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2022
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société FINLESS, 286, route d'Annecy, 74150, Etercy.
Les informations relatives à l’hébergeur de www.paia-natural.com figurent au sein des mentions légales.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le www.paia-natural.com. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, quel qu’il soit.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur www.paia-natural.com à la date de passation de la commande. En l’absence d’acceptation des CGV modifiées, le Client est invité à ne pas procéder à une nouvelle commande sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sur www.paia-natural.com sont:
- Boissons naturelles à base de plantes médicinales
- Ainsi que tout autre produit proposé par la société FINLESS
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur www.paia-natural.com par un descriptif établi par la société FINLESS.
L'usage d'ingrédients issus de l'agriculture biologique pouvant être récoltés à différentes saisons pourrait amener des différences infimes de couleurs et/ou de gouts pour lesquels FINLESS ne pourra être tenu en rigueur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande. Il doit s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et ses besoins. L’achat d’un Produit est de sa seule responsabilité.
Celui-ci est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions, conditions et restrictions d’utilisation.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, ce qui sera indiqué sur www.paia-natural.com et lors de la commande.
En cas de commande d’un Produit indisponible, le Vendeur en informera le Client par courriel, dès connaissance de cette indisponibilité, et lui indiquera le délai de réapprovisionnement des Produits.
Si le Client ne souhaite pas attendre le réapprovisionnement, il pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un Produit équivalent proposé le Vendeur.
Si le Client a été préalablement débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des Produits non livrés sera effectué par le Vendeur sous trente (30) jours à compter de la date d’annulation de la commande par le Client.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FINLESS. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La Société FINLESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société FINLESS jusqu'au paiement complet du prix.
Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 4 - Commandes
Le client peut passer commande sur Internet : www.paia-natural.com
La société FINLESS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La société FINLESS ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit ou d’erreurs de saisie par le Client lors de la commande, ou de toute autre information fournie par le Client qui se révèlerait erronée, ni des éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison.
Article 5 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.paia-natural.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
En outre, Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le Client, de commande en quantité trop importante d’un même Produit démontrant que le Client n’est pas un consommateur mais un professionnel.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société FINLESS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Article 8 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.paia-natural.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés du lundi au vendredi à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la société FINLESS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 10 - Garantie
Finless est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à contact@paia-natural.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La société FINLESS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société FINLESS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.paia-natural.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FINLESS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FINLESS.
Article 14 - Données personnelles
La société FINLESS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage
La société FINLESS archivera les bons de commandes et les factures constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.